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    Le saviez-vous ?Droit de rétractation

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    arkanax
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    Intéressant Le saviez-vous ?Droit de rétractation

    Message par arkanax le Lun 24 Nov 2014, 09:43

    Droit de rétractation



    Commander une pizza par téléphone, bien que s’apparentant à une vente à distance, ne permet pas de bénéficier du délai de 7 jours de rétractation.


    Détails : 
    En effet, le législateur, dans sa sagesse infinie, a prévu une exception à cette loi, entre autres, en ce qui concerne les denrées périssables.
    Source :

    Legifrance.gouv.fr – Article L121–20-2

      La date/heure actuelle est Ven 20 Jan 2017, 20:12